Propriétaire: Sami Mabrouk
Ces Conditions Générales de Vente régissent l’offre, la vente et la livraison de tous les biens et/ou services (les biens et services, qu’ils soient individuels ou combinés, ci-après désignés par les «Biens») par ou au nom de AMMA CUISINE («Vendeur») au partenaire commercial et s’appliquent à toutes les transactions similaires entre le Vendeur et le partenaire commercial.
Tout avis ou comportement du partenaire commercial confirmant un accord pour la livraison des Biens par le Vendeur, ainsi que l’acceptation de la livraison des Biens par le partenaire commercial, sera considéré comme une acceptation inconditionnelle de ces Conditions par le partenaire commercial.
Toute communication électronique entre le Vendeur et le partenaire commercial sera considérée comme «écrite» et/ou «par écrit». Le système de communication électronique utilisé par le Vendeur constitue la seule preuve du contenu ainsi que du moment d’envoi et de réception de ces communications électroniques.
En cas de conflit entre les dispositions de ces Conditions et d’autres accords contractuels écrits, ces derniers prévaudront.
Offres
Toute offre faite par le Vendeur n’est pas contraignante et ne lie pas le Vendeur, même si elle inclut une période d’acceptation, à moins qu’elle ne soit expressément stipulée autrement par écrit par le Vendeur.
Commandes et confirmations
Les commandes ne seront pas contraignantes tant qu’elles ne seront pas acceptées par écrit par le Vendeur («Confirmation du Vendeur»). Les devis de prix basés sur des quantités estimées ou prévues sont susceptibles d’augmentation si les quantités réellement achetées pendant la période spécifiée sont inférieures aux quantités estimées ou prévues.
Les échantillons fournis au partenaire commercial sont uniquement à titre informatif et n’implique aucune condition ou garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris la qualité, la description, la marchandise, la convenance ou l’adéquation à un usage particulier. Il est supposé que le partenaire commercial s’est renseigné sur ces éléments avant de commander les Biens.
Contrats
Un contrat avec le Vendeur est conclu au moment où le Vendeur fournit une confirmation écrite de l’acceptation d’une commande. Le périmètre et le contenu du contrat sont ceux indiqués dans la confirmation écrite du Vendeur.
Ces Conditions s’appliquent à tout contrat conclu par le Vendeur avec une autre partie. Tout contrat ou accord dont la valeur contractuelle dépasse 50 000 € ne sera valable que s’il est signé par un membre de la direction du Vendeur. Tout contrat ou accord dont la valeur contractuelle est inférieure à 50 000 € ne peut être conclu que par un représentant autorisé du Vendeur.
Prix et paiement
Les prix et les devises pour les Biens du Vendeur sont indiqués dans la Confirmation du Vendeur et doivent être interprétés conformément aux Incoterms 2010. Sauf accord contraire, les prix du Vendeur incluent l’emballage standard mais excluent la TVA et toute autre taxe, droit, frais ou surcharge applicable dans toute juridiction liée aux Biens ou à leur livraison (« Taxes »).
Toute taxe appliquée à la vente des Biens sera à la charge du partenaire commercial et ajoutée à la facture ou facturée séparément par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter les prix des Biens à livrer, même si le prix indiqué dans la Confirmation du Vendeur n’est pas un prix fixe. Le Vendeur informera le partenaire commercial de telles augmentations.
Sauf accord écrit contraire, le paiement par le partenaire commercial doit être effectué dès la première présentation contre la livraison d’un ensemble complet de documents, même si les Biens sont perdus ou endommagés pendant le transport. Si un paiement à l’arrivée est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement à l’arrivée du moyen de transport à la destination.
Si l’arrivée a lieu un jour non ouvrable, le paiement sera effectué le premier jour ouvrable suivant l’arrivée. Si le moyen de transport est perdu ou retardé à cause d’un événement, le paiement sera effectué le premier jour ouvrable suivant le jour où le transport aurait dû arriver à la destination selon les dernières informations disponibles.
Le partenaire commercial ne pourra en aucun cas obtenir de remise, d’offset ou de suspension de l’une de ses obligations.
Fluctuations de prix
Le Vendeur peut ajuster le prix d’achat des Biens avant ou après la conclusion du contrat s’il y a un changement des coûts du Vendeur pour la fourniture des Biens ou d’une partie de ceux-ci en raison de facteurs hors de son contrôle, y compris, sans s’y limiter, les fluctuations du taux de change ou les actions des gouvernements ou autorités.
Exigences et garanties
Le Vendeur ne garantit pas que les Biens sont adaptés à un usage particulier à moins qu’il n’ait été expressément convenu par écrit. Dans ce cas, le partenaire commercial doit préciser expressément l’usage prévu des Biens par écrit.
Avant la livraison, le partenaire commercial doit informer le Vendeur par écrit de toutes les réglementations (légales) et autres exigences applicables à l’usage, à la localisation et aux circonstances des Biens. Le Vendeur n’est tenu que de se conformer aux exigences expressément convenues par écrit. Aucune garantie autre que celles expressément convenues par écrit ne s’appliquera.
Sécurité
Le Vendeur peut demander au partenaire commercial à tout moment pendant la durée du contrat de fournir une garantie ou un complément de garantie pour le paiement. Si le partenaire commercial ne se conforme pas à cette demande, le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que la garantie requise soit fournie.
Tiers
Le Vendeur peut engager des tiers pour exécuter le contrat. Les coûts associés seront facturés au partenaire commercial de manière équitable.
Crédit client / défaut
Le partenaire commercial sera automatiquement en défaut si le paiement ou toute autre obligation n’est pas exécuté dans le délai convenu.
Un paiement ponctuel est essentiel. En cas de paiement tardif, le Vendeur peut facturer des intérêts de 12 % par an, calculés quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’au règlement complet, sans préjudice des autres droits.
Tous les frais engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes impayées, y compris les honoraires juridiques raisonnables, les frais d’expert, les frais de justice et autres frais de procédure, seront à la charge du partenaire commercial.
Les contestations de facture doivent être soumises par écrit dans un délai de 72 heures à compter de la date de facturation. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée.
Lettres de crédit documentaire
Si un paiement par lettre de crédit documentaire est convenu, le partenaire commercial doit s’assurer que la lettre de crédit est mise à disposition du Vendeur en temps voulu. Le non-respect de cette obligation place le partenaire commercial en défaut sans préavis supplémentaire.
Résiliation du contrat
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si, entre autres:
(a) les obligations contractuelles sont non respectées;
(b) une insolvabilité est déclarée ou demandée;
(c) une suspension de paiement est demandée ou accordée;
(d) le décès ou la tutelle d’un partenaire commercial individuel survient;
(e) la dissolution ou la liquidation d’une entité juridique;
(f) une fusion ou une prise de contrôle;
(g) un changement de forme juridique;
(h) un changement matériel dans les activités commerciales.
Toutes les réclamations deviendront immédiatement exigibles. Les modifications ne sont valables que si elles sont faites par écrit et acceptées par les deux parties.
Livraison
À moins qu’il n’en soit précisé autrement, les dates de livraison ne sont que des estimations non contraignantes. Les livraisons partiellement sont autorisées et peuvent être facturées séparément. Les retards ne libèrent pas le partenaire commercial de l’acceptation de la livraison.
Pour les livraisons Ex Works, la responsabilité de la collecte incombe au partenaire commercial, y compris la mise à disposition d’un véhicule adapté.
Exigences de véhicule
Le véhicule doit répondre aux spécifications suivantes:
– Largeur de chargement d’au moins 2,40 m
– Hauteur de chargement d’au moins 85 cm ou plateforme d’élévation hydraulique
Si ces exigences ne sont pas respectées, le Vendeur peut facturer un frais minimum de chargement de 150 € ou refuser la livraison.
Échange de palette
Les Biens sont livrés sur palettes blanches EU standardisées. Les palettes doivent être échangées lors du chargement ou retournées dans les 7 jours. En cas de non-conformité, un frais de 15 € par palette sera facturé.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur se limite soit à l’exécution des obligations contractuelles, soit, à la discrétion du Vendeur, au remboursement du montant convenu, plafonné à 100 000 droits de tirage spéciaux (SDR).
Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages indirects, la perte de bénéfices, l’interruption des activités ou les dommages causés par des tiers. Le partenaire commercial doit indemniser le Vendeur contre les réclamations de tiers, sauf si elles résultent d’une négligence intentionnelle ou grave de la direction du Vendeur.
Gestion des réclamations et des plaintes
Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 72 heures après la livraison avec des preuves. Les factures doivent être contestées dans un délai de 8 jours. Le non-respect de cette obligation constitue une acceptation.
Les retours nécessitent une approbation écrite. Les réclamations doivent être portées devant le tribunal dans un délai de 12 mois à compter de la connaissance du défaut.
Tolerance de quantité
Le Vendeur peut livrer des quantités variant jusqu’à ±10 %. La facturation se fait sur la base des quantités réellement livrées.
Garantie d’humidité (Date Sugar & DELIGHT DATE COFFEE)
Teneur en humidité maximale à la livraison : 3 %. Les réclamations doivent être faites dans un délai de 72 heures. Aucune responsabilité après traitement ou stockage par l’acheteur.
Transfert de risque et conservation du titre
Le risque passe lors de la livraison. La propriété reste auprès du Vendeur jusqu’au paiement complet, y compris les coûts annexes. Le droit allemand s’applique à la conservation du titre pour les expéditions vers l’Allemagne.
Force Majeure
Aucune des parties n’est responsable des retards ou de l’inexécution dus à des événements de force majeure échappant à un contrôle raisonnable. Si de tels événements durent plus de 2 mois, l’une ou l’autre des parties peut résilier sans responsabilité.
Droit applicable et juridiction
Le droit allemand s’applique, à l’exception des règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Compétence exclusive : Minden-Lübbecke, Allemagne.
